
L'annulation du permis de conduire pour défaut de points met fin à la validité du titre. L'assistance d'un avocat du retrait de permis reste possible dans ce type de contentieux.
L'annulation du permis de conduire pour défaut de points touche les usagers de la route dont le permis de conduire affiche un solde de points nul après une succession de retraits de points. L'annulation du permis de conduire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre réf. 48SI indique que votre permis a perdu sa validité et vous ordonne de le restituer sous 10 jours aux services Préfectoraux.
Solliciter un nouveau permis de conduire auprès des services Préfectoraux est possible, mais la procédure sera longue et coûteuse. Prendre contact avec un avocat afin de contester la décision qui invalide le permis de conduire devant les Tribunaux est possible dans certains cas. Il est recommandé de faire les deux, pour un maximum de probabilité de succès.
Vous perdez votre permis à points pour la première fois et avez plus de 3 ans de permis de conduire ? Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture. Vous recevrez un récepissé de remise du tittre et vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant un délai incompressible de 6 mois. Vous devez passer une visite médicale et un test psychotechnique, et satisfaire à nouveau à l'examen du Code de la route. Ainsi vous récupérerez un permis de conduire probatoire doté de 6 points dans un délai minimal de 6 mois. Si vous n'entamez pas ces démarches dans les plus brefs délais, il est probable que vous ne récupérerez pas le permis aussitôt que prévu. Si vous êtes en état de récidive, vous devez patienter un an avant d'obtenir un nouveau permis de conduire et devrez également satisfaire à l'examen pratique.